QPC : décisions du 14 octobre 2015

Le 14 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2015-489 QPC : Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre [Saisine d'office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence]

- n° 2015-490 QPC : M. Omar K. [Interdiction administrative de sortie du territoire]

- n° 2015-491 QPC : M. Pierre G. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]


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