QPC : décision du 22 mai 2015

Le 22 mai, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision :


- n° 2015-468/469/472 QPC : Société UBER France SAS et autres [Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification – Obligation de retour à la base]


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