Journée d'études : 10 années de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel

2004-2014 : dix années de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel

Association Française de Droit ConstitutionnelA l'occasion des quarante ans de la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 et des premières décisions rendues par le Conseil constitutionnel sur saisine parlementaire, l'Association Française de Droit Constitutionnel organise une journée d'études.

Programme de la journée et inscriptions


Les autres actualités