Décisions du 6 mars 2015 : QPC

Le 6 mars, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2014-455 QPC : M. Jean de M. [Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'État]

- n° 2014-456 QPC : Société Nextradio TV [Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés – Seuil d'assujettissement]


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