Décisions du 21 octobre : QPC et LOM

Le 21 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision :

- n° 2015-496 QPC : Association Fondation pour l'École [Établissements d'enseignement éligibles à la perception des versements libératoires effectués au titre de la fraction dite du « hors quota » de la taxe d'apprentissage]

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Ce même jour, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision :

- n° 2015-9 LOM : Pacte civil de solidarité en Polynésie française

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