Affaires inscrites à l'audience publique du 8 octobre

Audience publique du 8 octobre 2015 à 9h30


- Affaire 2015-492 QPC, Loi du 29 juillet 1881, article 24 al. 5
Décision de renvoi de la Cour de cassation

- Affaire 2015-493 QPC, Code de la santé publique, article L. 3352-2 al. 2
Décision de renvoi de la Cour de cassation

- Affaire 2015-494 QPC, Code de procédure pénale, article 99 al. 2
Décision de renvoi de la Cour de cassation


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