Affaires inscrites à l'audience publique du 8 janvier 2015

Audience publique du 8 janvier 2015 à 9h30


- Affaire 2014-436 QPC, Code général des impôts, article 760
Décision de renvoi de la Cour de cassation

Visualiser l'audience publique affaire n° 2014-436 QPC

Décision rendue publique le 15 janvier 2015


- Affaire 2014-438 QPC, Code de commerce, second alinéa de l'article L. 621-12
Décision de renvoi de la Cour de cassation

Visualiser l'audience publique affaire n° 2014-438 QPC

Décision rendue publique le 16 janvier 2015


- Affaire 2014-4909 SEN, Code électoral, article L.O. 135
Décision de renvoi du Conseil d'État

Visualiser l'audience publique affaire n° 2014-4909 SEN

Décision rendue publique le 23 janvier 2015



Consulter les affaires QPC en instance