Affaires inscrites à l'audience publique du 8 décembre

Audience publique du 8 décembre 2015 à 9h30


- Affaire 2015-510 QPC, Code de commerce, article L. 464-2, I, alinéa 4
Décision de renvoi de la Cour de cassation

- Affaire 2015-511 QPC, Loi n°47-585 du 2 avril 1947, article 18-6, 6°
Décision de renvoi de la Cour de cassation

- Affaire 2015-512 QPC, Loi du 29 juillet 1881, article 24 bis
Décision de renvoi de la Cour de cassation


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