Affaires inscrites à l'audience publique du 8 avril

Audience publique du 8 avril 2015 à 9h


- Affaire 2015-461 QPC, Code de procédure pénale, alinéa 1 et 2 de l'article 698-1 et 1 de l'article 698-2
Décision de renvoi de la Cour de cassation

- Affaire 2015-465 QPC, Code de l'éducation, IV de l'article L. 712-6-1
Décision de renvoi du Conseil d'État


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