Affaires inscrites à l'audience publique du 7 juillet

Audience publique du 7 juillet 2015 à 9h30


- Affaire 2015-475 QPC, Loi du 16 août 2012, II de l'article 18
Décision de renvoi du Conseil d'État


- Affaire 2015-476 QPC, Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, articles 20 et 98
Décision de renvoi du Conseil d'État



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