Affaires inscrites à l'audience publique du 7 janvier

Audience publique du 7 janvier 2015 à 9h


- Affaire 2015-513 QPC, Code monétaire et financier, article L. 621-15

- Affaire 2015-514 QPC, Code monétaire et financier, article 621-15, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006

- Affaire 2015-526 QPC, Code monétaire et financier, article 621-15, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010

- Affaire 2015-515 QPC, Code général des impôts, article 150-0 D, 3e al. du 1, mots "et appliqué lors de cette cession"

- Affaire 2015-516 QPC, Code des transports, article L. 3121-10


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