Affaires inscrites à l'audience publique du 6 octobre

Audience publique du 6 octobre 2015 à 9h


- Affaire 2015-489 QPC, Code de commerce, articles L. 462-5 ancien, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, et L. 464-2 I
Décision de renvoi de la Cour de cassation

- Affaire 2015-490 QPC, de la sécurité intérieure, article L. 224-1
Décision de renvoi de la Conseil d'Etat

- Affaire 2015-491 QPC, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, articles 27, 29, 31
Article 23-7 de l'ordonance n° 58-1067


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