Affaires inscrites à l'audience publique du 3 mars

Audience publique du 3 mars 2015 à 9h30


- Affaire 2014-453 QPC, Code de procédure pénale, article 6
Décision de renvoi de la Cour de cassation

- Affaire 2014-454 QPC, Code monétaire et financier, articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-15-1, L. 621-16, L. 621-16-1 et L. 621-20-1
Décision de renvoi de la Cour de cassation

- Affaire 2015-462 QPC
Code monétaire et financier, articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-15-1, L. 621-16, L. 621-16-1 et L. 621-20-1
Code de procédure pénale, article 6
Décision de renvoi de la Cour de cassation


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Décisions rendues publiques le 12 mars 2015


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