Affaires inscrites à l'audience publique du 3 février

Audience publique du 3 février 2015 à 9h30


- Affaire 2014-450 QPC, Code de la défense, article L. 4137-2
Décision de renvoi du Conseil d'État


- Affaire 2014-451 QPC, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, articles L. 15-1 et L. 15-2 dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
Décision de renvoi de la Cour de cassation



Consulter les affaires QPC en instance