Affaires inscrites à l'audience publique du 27 janvier

Audience publique du 27 janvier 2015 à 9h30


- Affaire 2014-447 QPC, Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, article 64
Décision de renvoi de la Cour de cassation

- Affaire 2014-448 QPC, Code pénal, article 222-22-1
Décision de renvoi de la Cour de cassation

- Affaire 2014-449 QPC, Code monétaire et financier, 8° du I de l'article L. 612-33
Décision de renvoi du Conseil d'État


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