Affaires inscrites à l'audience publique du 25 mars

Audience publique du 25 mars 2015 à 9h30


- Affaire 2015-463 QPC, Code de la sécurité intérieure, 1° de l'article L. 612-7
Décision de renvoi du Conseil d'État

- Affaire 2015-464 QPC, Code de l'urbanisme, article L. 480-12
Décision de renvoi de la Cour de cassation


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