Affaires inscrites à l'audience publique du 24 novembre

Audience publique du 24 novembre 2015 à 9h30


- Affaire 2015-503 QPC, Livre des procédures fiscales, article L. 54 A
Décision de renvoi du Conseil d'État

- Affaire 2015-504 QPC et 2015-505 QPC, Loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, article 9, dans sa rédaction issue du I de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013
Décision de renvoi du Conseil d'État
Décision de renvoi du Conseil d'État

- Affaire 2015-506 QPC, Code de procédure pénale, articles 56, 57, 81 et 96
Décision de renvoi de la Cour de cassation


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