Affaires inscrites à l'audience publique du 24 février

Audience publique du 24 février 2015 à 9h30


- Affaire 2014-455 QPC, Code de justice administrative, article L. 911-8
Décision de renvoi du Conseil d'État

- Affaire 2014-456 QPC, Code général des impôts, article 235 ter ZAA
Décision de renvoi du Conseil d'État


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