Affaires inscrites à l'audience publique du 22 septembre

Audience publique du 22 septembre 2015 à 9h30


- Affaire 2015-486 QPC, Code de commerce, article L. 631-19-1
Décision de renvoi de la Cour de cassation

- Affaire 2015-487 QPC, Code de commerce, article L. 624-5 dans sa version en vigueur en Polynésie française
Décision de renvoi de la Cour de cassation

- Affaire 2015-488 QPC, Code civil, article 280-1 ancien
Décision de renvoi de la Cour de cassation


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