Affaires inscrites à l'audience publique du 21 juillet

Audience publique du 21 juillet 2015 à 9h30

- Affaire 2015-477 QPC, Code pénal, alinéa 8 de l'article 521-1
Décision de renvoi de la Cour de cassation


- Affaire 2015-478 QPC, Code de la sécurité intérieure, articles L. 246-1 à L. 246-5
Décision de renvoi du Conseil d'État


- Affaire 2015-479 QPC,
Code général des impôts, article 1724 quater
Code du travail, deux 1er alinéa de l'article L. 8222-2
Décision de renvoi du Conseil d'État



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