Affaires inscrites à l'audience publique du 21 avril

Audience publique du 21 avril 2015 à 9h


- Affaire 2015-466 QPC, Code général des impôts, 3° du 7 du III de l'article 150-0 A
Décision de renvoi du Conseil d'État


- Affaire 2015-467 QPC, Code de procédure pénale, dernier alinéa de l'article 530
Décision de renvoi de la Cour de cassation


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