Affaires inscrites à l'audience publique du 20 janvier 2015

Audience publique du 20 janvier 2015 à 9h30


- Affaire 2014-444 QPC, Loi du 1er juillet 1901, article 6, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
Décision de renvoi du Conseil d'État

Visualiser l'audience publique affaire n° 2015-444 QPC

- Affaire 2014-445 QPC, Code des douanes, article 265 C
Décision de renvoi de la Cour de cassation

Visualiser l'audience publique affaire n° 2015-445 QPC

- Affaire 2014-446 QPC, Code de procédure pénale, article 194 al. 4
Décision de renvoi de la Cour de cassation

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Décisions rendues publiques le 29 janvier 2015



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