Affaires inscrites à l'audience publique du 1er décembre

Audience publique du 1er décembre 2015 à 9h30


- Affaire 2015-507 QPC, Code de l'énergie, article L. 671-2 et L. 671-3
Décision de renvoi du Conseil d'État

- Affaire 2015-508 QPC, Code de procédure pénale, article 706-73
Décision de renvoi de la Cour de cassation

- Affaire 2015-509 QPC, Code de la sécurité sociale, article 622-1, dans sa rédaction antérieure à 2001
Décision de renvoi de la Cour de cassation


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