Affaires inscrites à l'audience publique du 19 mai

Audience publique du 19 mai 2015 à 9h30


- Affaire 2015-470 QPC, Code de l'action sociale et des familles, dernière phrase de l'alinéa 3 de l'article L.115-3
Décision de renvoi de la Cour de cassation


- Affaire 2015-471 QPC, Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-21
Décision de renvoi du Conseil d'État



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