Affaires inscrites à l'audience publique du 17 novembre

Audience publique du 17 novembre 2015 à 9h30


- Affaire 2015-500 QPC, Code du travail, article L. 4614-13
Décision de renvoi de la Cour de cassation

- Affaire 2015-501 QPC, Code de procédure pénale, article 786, al. 3
Décision de renvoi de la Cour de cassation

- Affaire 2015-502 QPC, Code du travail, 1° de l'article L. 2135-13
Décision de renvoi du Conseil d'État


Consulter les affaires QPC en instance