Affaires inscrites à l'audience publique du 16 juin

Audience publique du 16 juin 2015 à 9h30


- Affaire 2015-473 QPC, Code général des impôts, f du 3° du 3 de l'article 158
Décision de renvoi du Conseil d'État


- Affaire 2015-474 QPC, Code général des impôts, article 208 C ter
Décision de renvoi du Conseil d'État



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