Affaires inscrites à l'audience publique du 15 septembre

Audience publique du 15 septembre 2015 à 9h30

- Affaire 2015-481 QPC, Code général des impôts, IIV de l'article 1736 dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2008
Décision de renvoi du Conseil d'État

- Affaire 2015-484 QPC, Code des transports, alinéa 1er de l'article L. 3124-13
Décision de renvoi de la Cour de cassation

- Affaire 2015-485 QPC, Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, article 33
Décision de renvoi du Conseil d'État


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