Affaires inscrites à l'audience publique du 13 octobre

Audience publique du 13 octobre 2015 à 9h30


- Affaire 2015-495 QPC, Code de la sécurité sociale, article L. 134-1 et L. 134-2
Décision de renvoi du Conseil d'État


- Affaire 2015-496 QPC, Code du travail, article L. 6241-9
Décision de renvoi du Conseil d'État


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