Affaires inscrites à l'audience publique du 13 janvier 2015

Audience publique du13 janvier 2015 à 9h30

- Affaire 2014-437 QPC, Code général des impôts, c) du 2 de l'article 39 duodecies, j) du 6 de l'article 145 et a sexies-0-ter du I de l'article 219, combinées à celles de l'art. 238-0 A
Décision de renvoi du Conseil d'État

Visualiser l'audience publique affaire n° 2014-437 QPC

Décision rendue publique le 20 janvier 2015


- Affaire 2014-439 QPC, Code civil, 1° de l'article 25 et article 25-1
Décision de renvoi du Conseil d'État

Visualiser l'audience publique affaire n° 2014-439 QPC

Décision rendue publique le 23 janvier 2015


- Affaire 2014-441/442/443 QPC, Code de la construction et de l'habitation, article L. 442-3 dans sa version issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010
Décision de renvoi de la Cour de cassation
Décision de renvoi de la Cour de cassation
Décision de renvoi de la Cour de cassation

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Décision rendue publique le 23 janvier 2015



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