Affaires inscrites à l'audience publique du 12 novembre

Audience publique du 12 novembre 2015 à 9h30


- Affaire 2015-497 QPC, Code du travail, articles L. 1111-2, L. 5212-2, L. 5212-14 dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, et second alinéa de l'article L. 5212-3
Décision de renvoi du Conseil d'État

- Affaire 2015-498 QPC, Code de la sécurité sociale, II bis de l'article L. 137-11, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Décision de renvoi du Conseil d'État

- Affaire 2015-499 QPC, Code de procédure pénale, article 308, dernier alinéa
Décision de renvoi de la Cour de cassation


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