Affaires inscrites à l'audience publique du 12 mai

Audience publique du 12 mai 2015 à 9h30


- Affaire 2015-468 QPC, Code des transports, III de l'article L. 3120-2
Décision de renvoi de la Cour de cassation


- Affaire 2015-469 QPC, Code des transports, article L. 3122-2
Décision de renvoi de la Cour de cassation


- Affaire 2015-472 QPC, Code des transports, III de l'article L. 3120-2, article L. 3222-2 et article L. 3222-9
Décision de renvoi du Conseil d'État


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