Affaires inscrites à l'audience publique du 10 septembre

Audience publique du 10 septembre 2015 à 9h30

- Affaire 2015-480 QPC, Loi du 30 juin 2010, article 1er
Décision de renvoi du Conseil d'État

- Affaire 2015-482 QPC, Code des douanes tableau du a) du A du 1 de l'article 266 nonies
Décision de renvoi du Conseil d'État

- Affaire 2015-483 QPC, Code de la sécurité sociale, mots "la part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances" mentionnés au a) du 3° du II de l'article L. 136-7
Décision de renvoi du Conseil d'État


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