Affaires inscrites à l'audience publique du 10 mars

Audience publique du 10 mars 2015 à 9h30


- Affaire 2014-457 QPC, Code de la santé publique, article L. 4231-4
Décision de renvoi de la Cour de cassation

- Affaire 2015-458 QPC,
Code pénal, article 227-17
Code de la santé publique, articles L. 3111-1, L. 3111-3 et L. 3116-2
Décision de renvoi de la Cour de cassation


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