Affaire inscrite à l'audience publique du 17 décembre

Audience publique du 17 décembre 2015 à 9h30


- Affaire 2015-527 QPC, Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, article 6, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015
Décision de renvoi du Conseil d'État


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