5ème anniversaire de la Question prioritaire de constitutionnalité

Le 2 mars 2015, à l'occasion du cinquième anniversaire de la Question Prioritaire de constitutionnalité (QPC), Jean-Louis DEBRÉ, Président du Conseil constitutionnel, et les membres du Conseil constitutionnel ont accueilli une délégation de la Cour européenne des droits de l'homme conduite par le Président Dean SPIELMANN

Photo 2 :5 ans de QPC - visite de la CEDH

Discours du Président Jean-Louis DEBRÉ

Discours du Président Dean SPIELMANN