Les décisions du Conseil Constitutionnel
Toutes les décisions, ainsi que des outils statistiques et explicatifs pour mieux connaître l’activité du Conseil constitutionnel depuis sa création
Les dernières décisions
Décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024
Fédération hospitalière de France [Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics]
Conformité
Décision n° 2023-6279 SEN du 21 mars 2024
SEN, Guadeloupe, M. Éric CORIOLAN
Rejet
Décision n° 2023-6283/6284 SEN du 21 mars 2024
SEN, Essonne, M. Olivier VAGNEUX et autres
Rejet
Décision n° 2023-6285 SEN du 21 mars 2024
SEN, Jura, M. Jean-Daniel MAIRE
Rejet
Décision n° 2023-1083 QPC du 21 mars 2024
Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité II]
Non conformité totale
Décision n° 2023-6286 SEN du 21 mars 2024
SEN, Français établis hors de France, M. Thierry MASSON
Rejet
Décision n° 2023-1081 QPC du 15 mars 2024
Société Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II]
Conformité - réserve
Décision n° 2023-1082 QPC du 15 mars 2024
Société Tupperware France [Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne]
Non lieu à statuer
Décision n° 2023-6278/6282 SEN du 15 mars 2024
SEN, Hauts-de-Seine, M. Philippe PEMEZEC et autres
Rejet
Décision n° 2024-304 L du 14 mars 2024
Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 7551 du code de l’éducation et L. 34111 du code de la défense
Législatif