Saisines QPC des 20 et 21 octobre 2014

Les 20 et 21 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :

  • 2014-437 QPC
    - Code général des impôts, c) du 2 de l'art. 39 duodecies, j) du 6 de l'art. 145, a sexies-0-ter du I de l'art. 219, combinées à celles de l'art. 238-0 A
    Décision de renvoi du Conseil d'État


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