Saisines du 24 février : 2014-691 DC [ALUR] et QPC

Le 17 février, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés et une saisine présentée par au moins 60 sénateurs :

  • Affaire n° 2014-691 DC : Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

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Ce même jour, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

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