Saisines du 17 septembre : QPC et DC [RAN]

Le 17 septembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :


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Le 18 septembre, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré la transmission suivante de Monsieur le président de l'Assemblée nationale :

  • Affaire n° 2014-702 DC : résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association

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