Saisines DC du 19 décembre [LFI, LFR et Régions]

Le 19 décembre, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré deux saisines présentées par au moins 60 députés et deux saisines présentées par au moins 60 sénateurs :

  • Affaire n° 2014-707 DC : Loi de finances pour 2015
  • Affaire n° 2014-709 DC : Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Ce même jour, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés :

  • Affaire n° 2014-708 DC : Loi de finances rectificative pour 2014 (2)

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