Saisines 698 [LFRSS] 699 [LFR] et 700 DC [Egalité Femmes - Hommes]

Le 24 juillet, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré deux saisines présentées chacune par au moins 60 députés :

  • Affaire n° 2014-698 DC : Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
  • Affaire n° 2014-699 DC : Loi de finances rectificative pour 2014

Ce même jour, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs :

  • Affaire n° 2014-700 DC : Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

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