Saisines 2014-695 [Prêts structurés] et 696 DC [Réforme pénale]

Le 18 juillet, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré deux saisines présentées chacune par au moins 60 députés :

  • Affaire n° 2014-695 DC : Loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
  • Affaire n° 2014-696 DC : Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

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