Saisines 2014-694 DC [OGM]

Le 6 mai, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs :

  • Affaire n° 2014-694 DC : Loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié

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