Saisines 2014-692 [Économie réelle] et 693 DC [Géolocalisation]

Le 27 février, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs et une saisine présentée par au moins 60 députés :

  • Affaire n° 2014-692 DC : Loi visant à reconquérir l'économie réelle

Ce même jour, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés :

  • Affaire n° 2014-693 DC : Loi relative à la géolocalisation

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