Saisine FNR du 26 juin 2014 [Réforme territoriale]

Le 26 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier Ministre en application de l'article 39 alinéa 4 de la Constitution.

  • Affaire n° 2014-12 FNR : projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
    Fond h3Saisine du Premier Ministre


Consulter les affaires en instance en instance