Saisine 2014-703 DC [Art. 68 de la Constitution]

Le 22 octobre, le Premier ministre a transmis, en vue de son examen par le Conseil constitutionnel : :

  • Affaire n° 2014-703 DC : Loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution

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Voir la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007