Saisine 2014-690 DC [Consommation]

Le 17 février, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés et une saisine présentée par au moins 60 sénateurs :

  • Affaire n° 2014-690 DC : loi relative à la consommation

Consulter les Affaires en instance