QPC : décisions du 8 octobre 2014

Le 8 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2014-418 QPC : Société SGI [Amende pour contribution à l'obtention, par un tiers, d'un avantage fiscal indu]

- n° 2014-419 QPC : Société Praxair SAS [Contribution au service public de l'électricité]


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