QPC : décisions du 7 mars 2014

Le 7 mars, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2013-368 QPC : Société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire]

- n° 2013-371 QPC : SAS Labeyrie [Majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage]

- n° 2013-372 QPC : M. Marc V. [Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire]


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