QPC : décisions du 6 juin 2014

Le 6 juin, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2014-397 QPC : Commune de Guyancourt [Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France]

- n° 2014-399 QPC : Société Beverage and Restauration Organisation SA [Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l'activité prononcée d'office pendant la période d'observation du redressement judiciaire]

- n° 2014-400 QPC : Société Orange SA [Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés]

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